Nos conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ou « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site www.bluecollarcongo.com (ci-après : le « Site ») ainsi que sur l’application afférente (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du Site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

L’utilisation des fonctionnalités du Site ainsi que celle des offres et services afférents implique l’acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation sans restriction ni réserve.

 

2. Exploitant des Services – Mentions légales

Les Services sont exploités par la société BLUE COLLAR, société à responsabilité Limitée au capital social de 1 000 000, immatriculée au RCCM de Pointe-Noire sous le n° CG-PNR-01-2021-B12-00164, dont le siège social est situé 10 Avenue Stéphane Tchichelle B.P 761 Pointe-Noire Congo (ci-après : « BLUE COLLAR »).
BLUE COLLAR peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : 10 Avenue Stéphane Tchichelle B.P 761 Pointe-Noire Congo Adresse électronique : contact@bluecollarcongo.com

 

3. Accès au site et aux services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Ces personnes sont définies par le terme « Utilisateur ».

BLUE COLLAR s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin d’assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site, sept jours sur sept, 24h sur 24h. Cette obligation étant une obligation de moyens, BLUE COLLAR ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque raison que ce soit.

 

4. Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales d’utilisation ne doit pas utiliser les Services.

 

5. Inscription sur le Site

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte (ci-après : le « Compte »), et d’un espace personnel (ci-après : l’ « Espace Personnel ») au nom de l’Utilisateur qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que BLUE COLLAR juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation. Si BLUE COLLAR constate que les informations saisies par l’Utilisateur sont erronées, les sanctions énoncées à l’article 11 pourront être amenées à s’appliquer.

 

6. Services payants

Certains des Services fournis sur le Site sont fournis à titre payant.

 

6.1 Prix

Le prix des Services est indiqué sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en FCFA et hors Taxes comprises.
BLUE COLLAR se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

6.2 Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par BLUE COLLAR à tout moment, à sa libre discrétion.


L’Utilisateur sera informé de ces modifications par BLUE COLLAR par email sous un préavis de 30 jours calendaires au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 17. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

 

6.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile. En cas de recrutement anticipé en CDI du collaborateur, une facture d’honoraires de 1 500000 FCFA sera établie par mois de mission non effectuée.

 

6.4 Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le Site. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur. Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le Site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. BLUE COLLAR ne conserve aucune coordonnée bancaire. L’Utilisateur garantit à BLUE COLLAR qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

6.5 Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 11 et sans mise en demeure préalable :
la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
la facturation au profit de BLUE COLLAR d’un intérêt de retard au taux de l’intérêt légal par jour de retard, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

 

7. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

que les données recueillies sur le Site et sur les équipements informatiques de BLUE COLLAR font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

que ces données constituent un mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à BLUE COLLAR.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte que ses coordonnées soient utilisées pour lui transmettre des informations et des propositions de missions par email et par SMS.

 

8. Obligations des Utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

8.1
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités, notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de BLUE COLLAR ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

8.2
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

 

8.3
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

8.4

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

8.5
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

8.6
L’Utilisateur s’engage à fournir à BLUE COLLAR toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec BLUE COLLAR en vue de la bonne exécution des présentes.

 

8.7
L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à BLUE COLLAR qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de BLUE COLLAR. L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

des Contenus contrefaisants,

des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie ,etc.),


et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

8.8
L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

 

8.9
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

 

8.10
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

8.11
L’Utilisateur certifie ne pas faire l’objet d’une clause de non-concurrence auprès de ses anciens employeurs. Il s’engage à informer BLUE COLLAR de tout changement dans sa situation professionnelle avant d’accepter une mission. À cet égard, il s’engage sur l’honneur et pour l’avenir, à n’accepter de mission de BLUE COLLAR que si cela ne contrevient pas aux dispositions légales sur les durées maximales de travail et sous réserve qu’il ne soit pas lié par une clause d’exclusivité avec son employeur. Il s’engage à retourner son contrat de mission signé sous 48h dès lors qu’il effectue une mission pour le compte de BLUE COLLAR.

 

9. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit BLUE COLLAR contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que BLUE COLLAR pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales d’utilisation. Il s’engage à indemniser BLUE COLLAR de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Comportements prohibés

Lorsque l’Utilisateur accepte de communiquer ses données à caractère personnel, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de celles-ci conformément à ce qui est énoncé aux présentes conditions générales d’utilisation et à la législation en vigueur.

 

10.1
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale, les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

10.2
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

 

10.3
Sont également strictement interdits :

tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;

toutes intrusions ou tentatives d’intrusion dans les systèmes de BLUE COLLAR,

tous détournements des ressources système du Site ;

toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;

toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;

tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BLUE COLLAR ou des usagers de son Site ;

et enfin, plus généralement, tout manquement aux présentes conditions générales d’utilisation.

 

10.4
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

11. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, BLUE COLLAR se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site ;

publier sur le site tout message d’information que BLUE COLLAR jugera utile ;

avertir toute autorité concernée ;

engager toute action judiciaire.

 

12. Responsabilité et garantie de BLUE COLLAR

12.1
BLUE COLLAR s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’ Utilisateur reconnait et accepte expressément.

 

12.2
BLUE COLLAR n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, BLUE COLLAR ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à BLUE COLLAR, BLUE COLLAR se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 11.

 

12.3
BLUE COLLAR décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

12.4
BLUE COLLAR s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, BLUE COLLAR se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, BLUE COLLAR ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

12.5
BLUE COLLAR ne garantit pas aux Utilisateurs :
que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer, notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

12.6
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par BLUE COLLAR au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

12.7
BLUE COLLAR a mis en place, sur le plan technique et organisationnel, des mesures appropriées conçues pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre toute perte accidentelle ou tout accès, utilisation, altération ou diffusion non autorisé. Malgré ces mesures, Internet demeure un système ouvert et BLUE COLLAR ne peut garantir que des tiers non autorisés ne déjouent les mesures en question ou utilisent vos données personnelles à des fins illégitimes.

13. Propriété intellectuelle

 

Le Site est la propriété exclusive de BLUE COLLAR.