CONTENUE DE LA FORMATION
1-Identifier le cadre juridique des relations sociales dans l'entreprise
2-Distinguer le rôle et les moyens de chaque mandat
3-Discerner le statut protecteur des institutions représentatives du personnel
LE FORMATEUR
Mr Moussavou Jean Kollet
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A QUI S'ADRESSE LA FORMATION
Responsables et fonctions RH - Responsables des relations sociales
PRE-REQUIS DE LA FORMATION
Aucun prérequis n'est nécessaire
CONTENU DE LA FORMATION
1-Identifier le cadre juridique des relations sociales dans l'entreprise
1-1-Quel système de relations sociales dans l'entreprise ?
Enjeux des élections professionnelles, parlons en
Organisations syndicales et représentativité
Quel rôle pour le(s) représentant(s) ?
Exercice pratique : identifier les enjeux des élections professionnelles, déterminer la représentativité des organisations syndicales à partir d'exemples donnés par le formateur
1-2-Maîtriser la négociation collective
Avec qui négocier ? thèmes de négociation obligatoire
Règles de validité des accords collectifs
Conséquences d'une absence d'accord, remise en cause des accords (perte de représentativité, dénonciation de l'accord…)
Rôle des élus en l'absence de délégué syndical
Jeu de rôle : simuler une réunion sous tension
1-3-Distinguer le rôle et les moyens de chaque mandat
Identifier le rôle de chaque institution
Les attributions
Information et consultation : quel contenu ? qui informer/consulter ?
Renforcement des prérogatives santé-sécurité et conditions de travail
Quid de la CHSCT ?
Cas d'expertise et délais prévus
Droit d'alerte
Attributions des différents mandats syndicaux : DS, RS
Quiz interactif : définir les possibilités d'intervention des IRP
1-4-Lister les moyens des représentants du personnel
Moyens matériels et financiers : local, panneau, budget de fonctionnement, budget des activités sociales et culturelles
Quid de l'utilisation des TIC (Internet, Intranet, réseaux sociaux…) ?
2-Discerner le statut protecteur des institutions représentatives du personnel
2-1-Identifier les spécificités du statut et prévenir tout risque de contentieux
Qu'est-ce qu'un salarié protégé ? qui est concerné ? pour quelle durée ?
Droits et obligations des représentants du personnel : exercice du mandat, obligation de discrétion, secret professionnel
Eviter le délit d'entrave
2-2-S'approprier la procédure de licenciement des salariés protégés
Comment exercer le pouvoir disciplinaire ?
Procédure de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
Limitations aux durées des mandats
Cas pratique : à partir de cas concrets, appréhender les problématiques récurrentes dans le domaine des relations sociales