CONTENUE DE LA FORMATION
1-Choisir le type de contrat le plus adapté à chaque situation
2-Sécuriser la rédaction des contrats pour éviter tout risque de requalification
3-Identifier les règles permettant de prévenir la mise en jeu des responsabilités civile et pénale
LE FORMATEUR
Mr Moussavou Jean Kollet
A QUI S'ADRESSE LA FORMATION
DRH - RRH - Assistant(e) RH - Juriste en droit social
PRE-REQUIS DE LA FORMATION
Aucun prérequis n'est nécessaire
CONTENU DE LA FORMATION
1-Identifier les cas de recours aux CDD et à l’intérim
Justifier le motif de recours : remplacement, accroissement d’activité, emploi à caractère saisonnier ou d'usage
Contrats particuliers : contrat à objet défini, contrat de chantier, CDI intérimaire…
Cas de recours prohibés
Quiz interactif : quand recourir aux CDD ou à l’intérim ?
2-Rédaction des contrats
Délais en matière de rédaction et signature du contrat
Définition précise du motif du recours
Autres clauses obligatoires : terme du contrat, description du poste, période d'essai, rémunération, avantages…
Quelles clauses pour le remplacement partiel ?
Cas pratique : étudier et rédiger des clauses obligatoires et facultatives
3-Durée, renouvellements et successions de contrats
Déterminer le terme du contrat : contrat de date à date ou sans terme précis
Fixer la durée du contrat, gérer et formaliser les renouvellements
Respecter les durées minimales
Gérer efficacement les successions de contrats : règles de décompte, limites et risques de requalification
Identifier les dérogations introduites par accord collectif de branche
Quels sont les risques de requalification ?
Exercice d'application : calculer le délai de carence à partir d'exemples concrets exposés par le formateur
4-Quelles sont les spécificités du statut du salarié ?
Droits individuels des salariés intérimaires et en CDD : quid du principe d’égalité de traitement ?
Droits collectifs
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de sécurité ?
Identifier les spécificités des accidents du travail du CDD et de l'intérimaire
5-Gestion de la fin du contrat et de la fin de mission
Cas de rupture anticipée
Arrivée à terme du contrat : détermination du terme du contrat, calcul des droits du salarié
Embauche du salarié en CDI : établissement d’un avenant, décompte de l’ancienneté…
Partage d'expériences : échanges en sous-groupes sur la gestion efficace de la fin du contrat et les écueils à éviter, synthèse par le formateur
6-Risques et responsabilités encourus par l’employeur
Quelles sont les prérogatives des délégués et de l’inspection du travail ?
Sanctions civiles et pénales
La procédure de requalification en CDI : anticiper le risque, comment y faire face, mettre en cause la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire
Conséquences pécuniaires d’une requalification du contrat
Obligations de l’employeur en matière de sécurité
Cas spécifique des accidents du travail
Étude de cas : déterminer le coût d’une requalification des contrats temporaires en CDI
7-CDD, intérim : quel recours privilégier ?
Analyse comparative des avantages, inconvénients et coûts pour l'entreprise