Atelier - Ruptures conventionnelles, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs

Prix

190 000 FCFA HT

Durée

01 Jour

CONTENUE DE LA FORMATION

1-Maîtriser les modes de rupture alternatifs : rupture conventionnelle, résiliation judiciaire
2-Préparer et négocier le départ du salarié
3-Assurer pour l'entreprise et le salarié un traitement fiscal et social optimal

LE FORMATEUR

Mr Moussavou Jean Kollet

Mr Moussavou Jean Kollet

A QUI S'ADRESSE LA FORMATION

Directeurs - DRH - RRH - Juriste en droit social

PRE-REQUIS DE LA FORMATION

Aucun prérequis n'est nécessaire

CONTENU DE LA FORMATION

1-Départs négociés : quelles options choisir ?

  • Identifier les avantages et inconvénients

  • Quand envisager la transaction ou privilégier la rupture conventionnelle ?

  • Quel sort pour la rupture amiable ?

  • Indemnités versées : optimiser ses pratiques

  • Faire le point sur la rupture conventionnelle collective


2-Ruptures conventionnelles individuelles et collectives : garanties procédurales et étapes à respecter

  • Gérer les pourparlers

  • Appréhender le ou les entretiens préalables

  • Assistance facultative du salarié, notification au salarié, délai de rétractation

  • Rédiger un avenant pour prévoir des conditions particulières

  • Homologation de la rupture conventionnelle : que faire en cas de refus ?

  • Quelle indemnité verser : légale ou conventionnelle ?

Quiz interactif : les points clés de la rupture conventionnelle


3-Contestation de la rupture conventionnelle

  • Risques pour l'employeur en cas de requalification

  • Rôle du juge


4-Cerner les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle

  • Cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraite

  • Peut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?

  • Quid de la suspension du contrat de travail ?

  • Contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…

Étude de cas : à partir d'exemples concrets, déterminer si les situations présentées peuvent relever de la rupture conventionnelle


5-Transaction : conditions de validité

  • Qui a le pouvoir de transiger ?

  • Exigence d'un écrit et date de la transaction

  • Qu'entendre par « concessions réciproques » ?

  • Formalisation de l'accord et précautions à prendre

  • Etendue du contrôle judiciaire


6-Quels sont les effets de la transaction ?

  • Entre les parties

  • En cas de transfert d'entreprise

  • A l'égard de l'inspection du travail, de la CNSS et de l'administration fiscale

  • A l'égard de ACPE : quid du droit aux prestations chômage ?


7-Évaluer l'indemnité transactionnelle

  • Optimiser le traitement fiscal et social de l'indemnité transactionnelle

  • Cas pratique : négocier la transaction et l'indemnité transactionnelle


8-Contestation de la transaction

  • Remise en cause de la transaction

  • Conséquences en cas d'inexécution


9-Identifier des cas particuliers de transactions

  • Transaction avec un salarié protégé

Synthèse - construction d'outil (fiche) : récapituler la méthode de rédaction d'une transaction

POUR LES FORMATIONS INTRA ENTREPRISE
DEMANDEZ UN DEVIS

arrow&v
arrow&v

Thanks! We’ll send you a price quote shortly.